Outil local-first pour professionnels

Préparez un dossier d’injonction de payer complet, vérifié et prêt à déposer.

Injonction de Payer Pro vous aide à structurer, chiffrer et vérifier votre dossier avant dépôt : requête, décompte, bordereau, checklist, suivi et pièces utiles. Les données du dossier restent traitées localement dans le navigateur. Les informations strictement nécessaires au compte, aux crédits et aux paiements sont conservées côté serveur.

Tester le mode rapide Ouvrir le mode complet Voir un exemple

Accédez directement au générateur : vous pouvez tester le mode rapide sans compte. Le compte et les crédits servent uniquement au téléchargement du dossier complet.

Générateur

Créer un dossier

Commencez immédiatement avec le mode rapide. La création du compte, le paiement et le profil créancier ne sont pas obligatoires pour tester le diagnostic et l’aperçu ; ils deviennent utiles au moment de télécharger le dossier complet.

1. Tester le mode rapide 2. Compléter seulement si nécessaire 3. Créditer le compte pour télécharger

Assistant guidé

Choisissez le niveau de parcours

Le mode rapide pose 10 questions pour obtenir un diagnostic prudent et un aperçu. Le mode complet conserve tous les champs, les pièces, l’IA, le décompte, le dépôt, le Cerfa et le suivi post-dépôt.

Mode rapide · 10 questions

Diagnostic rapide du dossier

Ce diagnostic donne une orientation prudente à partir des informations saisies. Il ne valide pas juridiquement la procédure et ne remplace pas le mode complet avant génération du dossier.

Démo interactive

Comprendre en 2 minutes ce que l’outil produit

Remplissez automatiquement un dossier fictif, simulez le verdict, consultez un aperçu du décompte et de la fiche de contrôle, puis basculez vers le dossier complet.

Débloquer le dossier complet

Mode d’utilisation

Choisir l’expérience adaptée au dossier

Le mode entreprise conserve un langage professionnel mais plus pédagogique. Le mode avocat produit des exports plus sobres, avec mentions procédurales, notes internes et dossier client.

Lecture automatique des pièces

Importer les factures, devis, CGV et mise en demeure

L’IA lit et propose : parties, SIRET, montants, dates, échéances, pénalités, anomalies de facture et projet de mise en demeure si nécessaire. Les calculs restent effectués par l’application. Aucune donnée n’est appliquée tant que vous ne validez pas les propositions. Étant précisé que le texte est anonymisé avant envoi à l’IA, que l’API IA Mistral utilisée est paramétrée sans entraînement et avec l’option Zero Data Retention activée. Enfin, vos données de dossier sont uniquement enregistrées dans le cache de votre navigateur internet, sauf sauvegarde chiffrée volontaire ou données strictement nécessaires au compte et aux crédits.

Qualification métier du dossier

Ces informations guident le verdict automatique. Elles ne remplacent pas une vérification juridique, parce qu’un formulaire qui tranche le droit tout seul finit généralement par inventer un contentieux.

Recherche à partir de l’adresse, du code postal ou de la commune du débiteur via le référentiel communes-greffes Data Infogreffe. La proposition reste à valider, parce qu’un greffe mal choisi ne devient pas compétent par optimisme.

Pièces déjà disponibles

Cochez les pièces dont vous disposez réellement. Le moteur de pièces obligatoires adapte ensuite la checklist au scénario déclaré. Les cases non cochées seront traitées comme pièces à réunir ou à vérifier.

Parties

Créancier
Débiteur

Autocomplétion via l’API Recherche d’Entreprises. Les données proposées doivent être vérifiées et peuvent être corrigées manuellement.

Factures

N°ÉmissionÉchéanceTTC dûRégléAvoir

Paramètres de calcul

Suivi après dépôt

Ce module prépare un suivi indicatif : dépôt, ordonnance, signification, opposition et exécution envisageable. Les dates proposées doivent être vérifiées et adaptées au dossier, parce que les délais procéduraux n'ont pas signé de pacte de stabilité avec l'humanité.

Les rappels .ics générés dans le ZIP sont des rappels de pilotage interne. Ils ne remplacent pas un agenda de cabinet contrôlé, ni la vérification humaine des délais. Voilà, la civilisation juridique respire encore.

Cerfa, dépôt et Tribunal Digital

Cette étape prépare un dossier prêt à déposer : fiche de correspondance Cerfa champ par champ, mode copier-coller, notice Tribunal Digital, checklist papier / numérique et aperçu imprimable. Aucun dépôt automatique n’est effectué, parce qu’automatiser le greffe à l’aveugle serait une excellente manière de fabriquer de la dette technique avec une robe noire.

Contrôle du support officiel

La fiche Cerfa générée par l’outil est une aide de report. Elle ne remplit pas automatiquement le PDF officiel.

Ouvrir le Cerfa 12946*02 officiel Ouvrir la page Tribunal Digital

La fiche Cerfa est une aide au report manuel. Le dépôt effectif reste réalisé par l’utilisateur sur le canal retenu, notamment Tribunal Digital ou greffe compétent.

Étape finale : valider et déposer

Cette étape ne dépose pas la requête. Elle permet de valider simplement le dossier préparé, de télécharger un dossier scellé, puis d’ouvrir Tribunal Digital pour effectuer le dépôt par l’utilisateur.

1. Signer / valider simplement le dossier

Cette validation constitue une signature électronique simple / validation interne du dossier préparé. Elle ne remplace pas une signature électronique avancée ou qualifiée délivrée par un prestataire de confiance.

Dossier non encore scellé.
Les empreintes SHA-256 du PDF complet et du ZIP seront calculées lors de la génération du dossier scellé.

2. Télécharger le dossier scellé

Le ZIP contiendra le PDF complet, le journal de validation enrichi et le fichier preuve_validation_dossier.json.

3. Ouvrir Tribunal Digital

Après téléchargement, ouvrez Tribunal Digital et reportez les données à partir de la fiche champ par champ.

Ouvrir Tribunal Digital pour déposer la requête

Contrôle avant dépôt

Relisez les alertes, le greffe compétent, les pièces à joindre et les montants avant toute validation sur Tribunal Digital.

Pas de dépôt automatique.

Injonction de Payer Pro ne dépose pas automatiquement la requête et ne garantit pas l’obtention d’une ordonnance. Le dépôt reste réalisé par l’utilisateur sur Tribunal Digital ou selon le canal accepté par le greffe compétent.

Le ZIP contient une requête structurée, un bordereau détaillé, un décompte complet, une chronologie, une fiche de contrôle, une analyse métier, un suivi post-dépôt, des rappels .ics, une fiche de correspondance Cerfa, un mode copier-coller, une notice Tribunal Digital, une checklist papier / numérique, un journal de validation enrichi et, si le moteur serveur est disponible, des PDF propres.

Fonctionnement

Un parcours guidé pour structurer rapidement les informations utiles au dossier.

L’objectif est de préparer un dossier clair, cohérent et exploitable, sous réserve de vérification par l’utilisateur avant dépôt.

01

Qualifier

Créance B2B, exigibilité, contestation, pièces, compétence, procédure collective connue.

02

Calculer

Principal, paiements partiels, avoirs, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 €, clause pénale éventuelle.

03

Générer

Pack ZIP avec requête, bordereau, tableau de décompte, checklist et synthèse du dossier.

Tableau de bord utilisateur

Mes dossiers

Retrouvez les brouillons locaux, les dossiers générés récemment, les sauvegardes chiffrées côté compte et la prochaine date importante. Les dossiers restent local-first : le tableau organise ce que votre navigateur connaît, sans transformer le serveur en armoire à pièces sensibles.

Vue d’ensemble

Synthèse locale du navigateur et du compte connecté.

Brouillons locaux

Dossiers enregistrés dans ce navigateur. Ils peuvent être restaurés ou supprimés localement.

Dossiers générés récemment

Dossiers pour lesquels un pack ZIP a été généré depuis ce navigateur.

Sauvegardes chiffrées côté compte

Dossiers synchronisés volontairement avec une phrase secrète. Sans cette phrase, le serveur ne peut pas lire le contenu.

Tableau de bord local

Vos crédits et vos dossiers

Les dossiers sont enregistrés localement dans le navigateur afin de limiter la conservation de données sur serveur. Les crédits sont comptabilisés côté serveur lorsque le mode PayPal/PostgreSQL est activé. Les crédits sont multi-navigateurs, les dossiers restent locaux par défaut, une sauvegarde chiffrée optionnelle permet de retrouver un dossier depuis un autre navigateur, et l’analyse IA signale les incohérences documentaires à valider.

Crédits disponibles0

Compte utilisateur

Créez un compte avec email et mot de passe pour rattacher plusieurs navigateurs au même solde de crédits. Les dossiers restent enregistrés localement dans chaque navigateur.

Historique local

Historique crédits serveur

Mes crédits

Solde, achats, reçus et export comptable

Les crédits achetés sont ajoutés uniquement après confirmation de la capture PayPal côté serveur. Les reçus indiquent le client, la numérotation, la ventilation fiscale selon configuration et peuvent être téléchargés en HTML, PDF ou exportés en CSV.

Historique des achats

Aucun achat affiché pour le moment.

Dernières opérations de crédits

Aucune opération affichée pour le moment.

Crédits

Créditez votre compte, sans abonnement obligatoire.

Le diagnostic et l’aperçu restent gratuits. Un crédit permet de télécharger le pack complet. Choisissez le volume adapté : dossier ponctuel, pack 5, pack 20 ou pack 50.

FAQ

Questions utiles

Que fait l’outil ?

Il prépare un dossier d’injonction de payer : données des parties, factures, calcul des intérêts, indemnité forfaitaire, alertes de risque, requête, bordereau et décompte.

Est-ce une consultation juridique ?

Non. La V1 fournit une aide documentaire et des calculs. Les points sensibles doivent être vérifiés par un professionnel compétent.

Les données sont-elles stockées ?

Les dossiers restent dans le stockage local du navigateur. Le serveur ne conserve pas les dossiers générés, sauf éventuelle évolution expressément indiquée dans la politique de confidentialité.

Pourquoi un crédit ?

Le crédit permet de générer le pack documentaire complet. En mode test, le crédit peut être simulé. En mode PayPal, le solde de crédits est validé côté serveur. Le pack inclut aussi les supports de dépôt : fiche Cerfa champ par champ, mode copier-coller, export JSON, notice Tribunal Digital, checklist papier / numérique et dossier imprimable.

Que faire si le débiteur a déjà contesté la créance ?

Si une contestation écrite ou un désaccord sérieux est déjà connu, l’injonction de payer peut être moins adaptée. L’utilisateur doit alors vérifier l’opportunité de la procédure avant dépôt.

L’outil dépose-t-il automatiquement sur Tribunal Digital ?

Non. La V3.7 prépare un dossier prêt à déposer, avec fiche Cerfa, mode copier-coller, notice et checklist, mais ne réalise pas le dépôt automatique. L’utilisateur conserve la maîtrise du dépôt et de la vérification finale.