Documents contractuels
Politique de confidentialité RGPD
Information sur les traitements de données personnelles, les durées de conservation, les destinataires et les droits des utilisateurs.
Politique de confidentialité RGPD
| Paramètre : | Valeur : |
| Identité du responsable de traitement : | Me Timo RAINIO |
| Adresse du responsable de traitement : | 10 rue de la Charité 690022 LYON |
| Email de contact RGPD : | contact@avocat-rainio.com |
| Numéro de téléphone : | 09 53 09 369 62 |
| Délégué à la protection des données (DPO) : | Néant |
| Hébergeur du site : | Me Timo RAINIO, 10 rue de la Charité 690022 LYON |
| Prestataire de paiement : | PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg |
| Durée de conservation du compte inactif : | 12 mois à compter de la dernière connexion |
| Durée de conservation des logs de connexion : | 12 mois |
| Durée de conservation des documents et données de dossier : | Aucune conservation (cache du navigateur) |
| Outil d'emailing transactionnel : | Néant |
| Outil de mesure d'audience : | Néant |
1. Objet
La présente politique de confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs du site internet injonctiondepayerpro.fr (ci-après "le Site") sur la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées, traitées et protégées.
Le Site propose un service en ligne d'aide à la préparation de dossiers de requête en injonction de payer, destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
2. Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données collectées sur le Site est Me Timo RAINIO 10 rue de la Charité 690022 LYON (ci-après "l'Éditeur").
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par email à l'adresse contact@avocat-rainio.com ou par courrier postal à l'adresse susmentionnée.
3. Catégories de données traitées
L'Éditeur traite différentes catégories de données personnelles dans le cadre de l'utilisation du Site :
Avertissement sur les données sensibles : L'utilisateur s'engage à ne saisir dans les formulaires du Site que les informations strictement nécessaires à la constitution du dossier d'injonction de payer. Il lui est interdit de saisir des données excessives ou non pertinentes. Sauf si cela est rendu absolument indispensable par la nature de la créance et justifié par une base légale appropriée, l'utilisateur s'interdit de saisir des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques, données biométriques, données concernant la santé, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle).
4. Finalités des traitements et bases légales
Vos données personnelles sont traitées pour des objectifs précis (finalités), chacun reposant sur un fondement juridique (base légale) déterminé.
| Finalité du traitement : | Catégories de données concernées : | Base légale du traitement : |
| Gestion du compte utilisateur (création, accès, administration) : | Données d'identification et de compte | Exécution d'un contrat (les Conditions Générales d'Utilisation) |
| Fourniture du service (préparation, génération et téléchargement des dossiers) : | Données d'identification, données relatives aux dossiers | Exécution d'un contrat (les Conditions Générales de Vente) |
| Gestion des paiements et de la facturation : | Données d'identification, données de transaction | Exécution d'un contrat (les Conditions Générales de Vente) |
| Support client et communication transactionnelle (notifications, suivi) : | Données d'identification, données relatives aux échanges | Exécution du contrat et intérêt légitime de l'Éditeur à fournir un service de qualité |
| Sécurité, maintenance et prévention de la fraude : | Données de connexion et techniques | Intérêt légitime de l'Éditeur à assurer la sécurité et le bon fonctionnement de sa plateforme |
| Respect des obligations légales (comptables, fiscales) : | Données de transaction et de facturation | Obligation légale |
| Mesure d'audience et amélioration du service (si applicable) : | Données de connexion et de navigation | Consentement de l'utilisateur (via le bandeau cookies) |
5. Caractère obligatoire ou facultatif de la fourniture des données
Les données identifiées par un astérisque (*) dans les formulaires de création de compte et de préparation de dossier sont obligatoires. Leur non-fourniture ne permettra pas de créer un compte ou d'utiliser le service de génération de documents. Les autres données sont facultatives mais peuvent être nécessaires pour bénéficier de l'intégralité des fonctionnalités du service.
6. Destinataires des données
Les données collectées sont destinées :
7. Transferts de données hors de l'Union Européenne
L'Éditeur s'efforce de conserver les données personnelles en France ou au sein de l'Union Européenne. Toutefois, si certains de nos sous-traitants (par exemple pour la mesure d'audience) sont situés en dehors de l'UE, nous nous assurons que le transfert est encadré par des garanties appropriées (décision d'adéquation de la Commission européenne, clauses contractuelles types, règles d'entreprise contraignantes).
8. Durées de conservation
Les données sont conservées pour des durées limitées, en fonction de la finalité du traitement :
9. Sécurité des données
L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment : le chiffrement des communications (protocole HTTPS), des politiques de contrôle d'accès strictes, la pseudonymisation ou le chiffrement des données lorsque cela est possible, et des procédures de test et d'évaluation régulières de l'efficacité de ses mesures.
10. Vos droits sur vos données
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données :
11. Cookies et traceurs
Le Site utilise des cookies et autres traceurs. Ils sont de deux types :
12. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
13. Mise à jour de la politique de confidentialité
La présente politique est susceptible d'être modifiée ou aménagée à tout moment. En cas de modification substantielle, vous en serez informé par email ou via une notification sur le Site avant son entrée en vigueur. La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut du document.