Politique de confidentialité RGPD

1. Objet

La présente politique de confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs du site internet injonctiondepayerpro.fr (ci-après "le Site") sur la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées, traitées et protégées.

Le Site propose un service en ligne d'aide à la préparation de dossiers de requête en injonction de payer, destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

2. Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données collectées sur le Site est Me Timo RAINIO 10 rue de la Charité 690022 LYON (ci-après "l'Éditeur").

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par email à l'adresse contact@avocat-rainio.com ou par courrier postal à l'adresse susmentionnée.

3. Catégories de données traitées

L'Éditeur traite différentes catégories de données personnelles dans le cadre de l'utilisation du Site :

Avertissement sur les données sensibles : L'utilisateur s'engage à ne saisir dans les formulaires du Site que les informations strictement nécessaires à la constitution du dossier d'injonction de payer. Il lui est interdit de saisir des données excessives ou non pertinentes. Sauf si cela est rendu absolument indispensable par la nature de la créance et justifié par une base légale appropriée, l'utilisateur s'interdit de saisir des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques, données biométriques, données concernant la santé, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle).

4. Finalités des traitements et bases légales

Vos données personnelles sont traitées pour des objectifs précis (finalités), chacun reposant sur un fondement juridique (base légale) déterminé.

5. Caractère obligatoire ou facultatif de la fourniture des données

Les données identifiées par un astérisque (*) dans les formulaires de création de compte et de préparation de dossier sont obligatoires. Leur non-fourniture ne permettra pas de créer un compte ou d'utiliser le service de génération de documents. Les autres données sont facultatives mais peuvent être nécessaires pour bénéficier de l'intégralité des fonctionnalités du service.

6. Destinataires des données

Les données collectées sont destinées :

7. Transferts de données hors de l'Union Européenne

L'Éditeur s'efforce de conserver les données personnelles en France ou au sein de l'Union Européenne. Toutefois, si certains de nos sous-traitants (par exemple pour la mesure d'audience) sont situés en dehors de l'UE, nous nous assurons que le transfert est encadré par des garanties appropriées (décision d'adéquation de la Commission européenne, clauses contractuelles types, règles d'entreprise contraignantes).

8. Durées de conservation

Les données sont conservées pour des durées limitées, en fonction de la finalité du traitement :

9. Sécurité des données

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment : le chiffrement des communications (protocole HTTPS), des politiques de contrôle d'accès strictes, la pseudonymisation ou le chiffrement des données lorsque cela est possible, et des procédures de test et d'évaluation régulières de l'efficacité de ses mesures.

10. Vos droits sur vos données

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données :

11. Cookies et traceurs

Le Site utilise des cookies et autres traceurs. Ils sont de deux types :

12. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

13. Mise à jour de la politique de confidentialité

La présente politique est susceptible d'être modifiée ou aménagée à tout moment. En cas de modification substantielle, vous en serez informé par email ou via une notification sur le Site avant son entrée en vigueur. La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut du document.