Documents contractuels
Mentions légales
Identification de l’éditeur, hébergement, propriété intellectuelle, responsabilité, données personnelles et cookies.
Mentions légales - injonctiondepayerpro.fr
1. Identification
Le site internet injonctiondepayerpro.fr (ci-après "le Site") est édité par : Me Timo RAINIO Avocat EI. 10 rue de la Charité 69002 LYON, SIRET : 519 159 735. TVA intra com. FR75519159735. Courriel : contact@avocat-rainio.com.
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Me Timo RAINIO
Le responsable de la rédaction est Me Timo RAINIO
3. Hébergement
Le Site est hébergé par le cabinet d’avocat Timo RAINIO, 10 rue de la Charité 69002 LYON.
L'éditeur met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, l'éditeur ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de l'éditeur.
L'accès aux services du Site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.
5. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site (textes, images, sons, logiciels...) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6. Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais le Site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
L'éditeur ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce Site.
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Les conditions d'utilisation du service et les limites de responsabilité de l'éditeur sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) accessibles sur le Site.
7. Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site. L'éditeur n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l'accord préalable et exprès de l'éditeur.
8. Données personnelles
L'éditeur du Site s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du Site, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par l'éditeur, vous pouvez vous référer à notre Politique de Confidentialité ou contacter notre référent à la protection des données (DPO/contact RGPD) à l'adresse suivante : [À COMPLETER – Email ou adresse postale du contact RGPD].
9. Cookies
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Un cookie est un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web.
Pour plus d'informations sur l'utilisation, la gestion et la suppression des cookies, pour tout type de navigateur, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité et de gestion des cookies.
10. Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes mentions légales, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’article 1.
