Conditions générales d'utilisation - injonctiondepayerpro.fr

Dernière mise à jour : 30 juin 2026

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder au site internet accessible à l'adresse https://injonctiondepayerpro.fr (ci-après le « Site ») et utiliser les services qui y sont proposés.

Le Site est une plateforme en ligne fournissant un service d'aide à la préparation de dossiers de requête en injonction de payer, réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Les présentes CGU régissent exclusivement l'accès et l'utilisation du Site et de l'espace personnel de l'Utilisateur. L'achat de prestations de services, notamment de crédits permettant la génération de documents, est régi par les Conditions Générales de Vente (CGV) du Site, qui doivent être acceptées séparément.

Article 2. Acceptation des CGU

L'accès au Site et la création d'un compte utilisateur emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la procédure d'inscription.

Tout utilisateur n'acceptant pas d'être lié par les présentes CGU ne doit ni accéder au Site, ni utiliser ses services.

Article 3. Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet, sont exclusivement à la charge de l'utilisateur.

L'Éditeur s'efforce de permettre un accès au Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Article 4. Création et sécurité du compte

L'utilisation des fonctionnalités de génération de documents nécessite la création d'un compte personnel (ci-après le « Compte »). La création d'un Compte est réservée aux professionnels, personnes morales ou physiques, agissant à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Lors de la création de son Compte, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la sincérité des informations qu'il communique.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe) et de toutes les actions effectuées depuis son Compte. Il s'engage à informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte.

Article 5. Description des fonctionnalités

Le Site met à la disposition de l'Utilisateur un outil d'assistance permettant de :

Renseigner les informations relatives à une créance (débiteur, créancier, montant, origine).

Télécharger les pièces justificatives nécessaires.

Générer un projet de dossier de requête en injonction de payer, incluant le formulaire Cerfa et le bordereau de pièces.

Télécharger les documents générés.

Il est expressément rappelé que le service constitue un outil d'aide technique et documentaire. Il ne fournit aucun conseil juridique et ne se substitue en aucun cas à la consultation d'un professionnel du droit (avocat, commissaire de justice). L'Utilisateur demeure seul responsable de la vérification, de la pertinence et de l'exactitude des informations saisies et des documents générés avant leur utilisation ou leur transmission à un greffe. Le service n'inclut aucune prestation de dépôt ou de suivi de la procédure auprès d'une juridiction.

Article 6. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et ses services conformément aux présentes CGU, à la législation en vigueur et dans le respect des droits des tiers.

Il s'interdit notamment de :

Fournir des informations fausses ou trompeuses lors de son inscription et de l'utilisation du service.

Utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou pour recouvrer des créances manifestement infondées.

Tenter de nuire au bon fonctionnement du Site par quelque moyen que ce soit (virus, code malveillant, etc.).

Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques de l'Éditeur.

L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il saisit et des pièces qu'il télécharge sur la plateforme.

Article 7. Disponibilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens concernant l'accessibilité et la continuité du service. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des opérations de maintenance, des pannes techniques, un cas de force majeure, des faits de tiers ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

L'indisponibilité du service ne donnera lieu à aucune indemnité.

Article 8. Propriété intellectuelle

La structure générale du Site, ainsi que les textes, graphismes, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de l'Éditeur est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les documents générés pour l'Utilisateur dans le cadre du service sont destinés à son usage personnel et professionnel pour les besoins de la procédure concernée.

Article 9. Données personnelles

L'Éditeur s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à partir du Site, soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et les droits dont disposent les Utilisateurs sont détaillés dans la Politique de Confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 10. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le Site. L'Éditeur n'est pas responsable du contenu de ces sites tiers et ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant de leur consultation.

Article 11. Responsabilité

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service de qualité, mais est tenu à une obligation de moyens.

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée en cas de :

Dommage résultant d'une mauvaise utilisation du service par l'Utilisateur, notamment en cas de saisie d'informations erronées ou de validation d'un dossier sans vérification préalable.

Dommage indirect, tel que perte de chance, préjudice commercial ou financier.

Rejet de la requête en injonction de payer par la juridiction compétente, la décision appartenant exclusivement au juge.

En toute hypothèse, la responsabilité de l'Éditeur au titre de l'utilisation du Site et de ses fonctionnalités gratuites est exclue. La responsabilité liée aux prestations payantes est définie dans les Conditions Générales de Vente.

Article 12. Convention de preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'Éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des actions intervenues entre les parties. L'archivage des données d'utilisation est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 13. Suspension du compte

En cas de manquement par l'Utilisateur à l'une de ses obligations prévues aux présentes CGU, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier son Compte sans préavis ni indemnité, après une mise en demeure par voie électronique restée sans effet pendant une durée de huit jours, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

Article 14. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile. La version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date d'utilisation du service.

Article 15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, et après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence exclusive est attribuée au [À COMPLETER – Tribunal de commerce compétent, ex: Tribunal de commerce de Paris], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.