FAQ
Questions fréquentes avant de préparer une requête.
Réponses prudentes sur la procédure, les pièces et les limites de l’outil.
Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?
Il s’agit d’une procédure permettant de demander au juge une ordonnance lorsque la créance paraît déterminée, exigible et suffisamment justifiée. Le site aide à préparer les informations et pièces, mais ne remplace pas la décision du juge.
Quels points vérifier avant de déposer ?
Vérifiez notamment la qualité du débiteur, la compétence, la prescription apparente, les factures, les conditions contractuelles, les paiements partiels, les avoirs, la mise en demeure et l’existence d’une contestation sérieuse.
Le site dépose-t-il la requête automatiquement ?
Non. Il prépare un dossier prêt à relire et déposer. Le dépôt reste manuel via Tribunal Digital ou selon le support adapté.
Le site garantit-il l’obtention d’une ordonnance ?
Non. La décision dépend du juge, du dossier, des pièces produites, de la procédure choisie et des éventuelles contestations.
L’IA calcule-t-elle les intérêts ?
Non. L’IA peut aider à lire les pièces et proposer une extraction. Les calculs restent déterministes dans l’application et doivent être vérifiés par l’utilisateur.
Que faire si le débiteur conteste ?
Une contestation écrite, une compensation invoquée, une difficulté contractuelle ou une prescription incertaine doivent conduire à la prudence. Le site peut orienter vers une vérification ou vers un professionnel.
Les prix du service ne comprennent pas les frais de greffe, les frais de signification par commissaire de justice, ni les éventuels frais d’exécution.