Conditions générales de vente - injonctiondepayerpro.fr

Date de dernière mise à jour : 30 juin 2026

Paramètres éditeur à compléter

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre le cabinet Timo RAINIO Avocat EI , 10 rue de la Charité 69002 LYON, SIRET : 519 159 735. TVA intra com. FR75519159735 (ci-après « l'Éditeur ») et tout utilisateur professionnel (ci-après « le Client ») du service accessible via le site internet https://injonctiondepayerpro.fr (ci-après « le Site »).

Le service proposé par l'Éditeur consiste en un outil en ligne d'aide à la préparation de dossiers de requête en injonction de payer, destinés à être déposés par le Client auprès des juridictions compétentes.

Article 1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client un accès à son service de génération de documents juridiques. Le service permet au Client, sur la base des informations qu'il fournit, de générer un dossier de requête en injonction de payer prêt à être téléchargé et déposé au greffe compétent.

Le service constitue une aide technique et ne se substitue en aucun cas à une consultation juridique, à la vérification par le Client des informations saisies, ou à la validation finale du dossier avant son dépôt.

Article 2. Champ d'application et acceptation

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés sur le Site. Le service est exclusivement réservé aux professionnels, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'ils agissent au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

En principe, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, le service étant réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En outre, l'extension prévue à l'article L. 221-3 du Code de la consommation pour certains contrats conclus hors établissement entre professionnels n'a pas vocation à s'appliquer aux commandes passées sur le Site, celles-ci étant conclues à distance.

Si, par exception, un Client bénéficiait d'un droit de rétractation en application d'une disposition impérative, il reconnaît et accepte expressément que l'exécution du service commence immédiatement après la validation de la commande ou, au plus tard, dès l'utilisation du crédit concerné. Dans ce cas, lorsque le service a été pleinement exécuté avant l'expiration du délai de rétractation, ou lorsque le contenu numérique ou les documents générés ont été fournis sans support matériel avant l'expiration de ce délai, le Client reconnaît perdre son droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation. En conséquence, aucun droit de rétractation ne pourra plus être exercé à compter de la génération du dossier, de sa mise à disposition en téléchargement ou de la consommation du crédit correspondant, sous réserve des seules dispositions impératives applicables.

En conséquence, le Client reconnaît qu'il ne bénéficie pas des dispositions protectrices du Code de la consommation, et notamment du droit de rétractation.

La passation d'une commande sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Celles-ci sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 3. Création du compte client

L'utilisation du service nécessite la création d'un compte client. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe) et de toute utilisation qui pourrait être faite de son compte. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client s'engage à en informer l'Éditeur sans délai.

Article 4. Commande et crédits

Le service fonctionne par l'achat de packs de crédits. Chaque crédit permet de générer et de télécharger un dossier complet de requête en injonction de payer.

Toute commande est ferme et définitive dès sa validation par le Client.

Article 5. Prix

Les prix des packs de crédits sont ceux indiqués sur la page « Tarifs » du Site au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT). Le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable sera ajouté au moment du paiement, selon la réglementation en vigueur.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Article 6. Conditions de paiement

Le paiement est exigible en totalité à la commande. Les paiements s'effectuent en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée PayPal ou tout autre moyen proposé sur le Site.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. La commande ne sera traitée et les crédits ne seront attribués qu'après réception et validation du paiement par l'Éditeur. L'Éditeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

Article 7. Utilisation et validité des crédits

Les crédits achetés sont personnels au compte du Client et ne sont ni cessibles, ni transférables.

Un crédit est considéré comme consommé dès lors que le Client a cliqué sur le bouton de validation finale et que le dossier PDF a été généré, qu'il soit téléchargé ou non par le Client.

Sauf mention contraire explicite sur la page « Tarifs » au moment de l'achat, les crédits ont une durée de validité illimitée tant que le service est exploité par l'Éditeur.

Article 8. Délivrance du service et validation finale

La délivrance du service s'effectue de manière dématérialisée. Après avoir utilisé un crédit, le Client remplit les formulaires avec les informations nécessaires à la constitution du dossier.

Le dossier est alors généré au format PDF et mis à la disposition du Client pour téléchargement.

Article 9. Obligations et responsabilités du client

Le Client reconnaît que le service est un outil logiciel et ne constitue ni un conseil juridique, ni une assistance juridique personnalisée. Il lui appartient, s'il l'estime nécessaire, de faire appel à un professionnel du droit (avocat, huissier de justice) pour valider sa démarche.

Article 10. Responsabilité de l'éditeur

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du service. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la qualité du service, mais ne peut garantir une accessibilité ou un fonctionnement ininterrompu.

En toute hypothèse, si la responsabilité de l'Éditeur venait à être retenue, le montant total des indemnisations que l'Éditeur pourrait être amené à verser au Client ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client en contrepartie du crédit utilisé pour le service ayant donné lieu au dommage.

Article 11. Remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué pour un crédit régulièrement consommé, c'est-à-dire ayant permis la génération d'un dossier.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations, si cette non-exécution ou ce retard est dû à la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.

Article 13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (structure, logiciels, textes, images, savoir-faire) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'achat de crédits et l'utilisation du service confèrent au Client un droit d'usage non exclusif, personnel et non transférable sur les documents générés, limité à ses propres besoins dans le cadre de la procédure de recouvrement concernée. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, à d'autres fins est interdite et constituerait une contrefaçon.

Article 14. Données personnelles

L'Éditeur s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client dans le cadre de l'utilisation du Site et à les traiter dans le respect de la réglementation en vigueur. Les modalités de collecte et de traitement des données sont décrites dans la Politique de Confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 15. Convention de preuve

Le Client reconnaît que les enregistrements informatiques et les journaux de connexion de l'Éditeur, notamment les journaux de validation finale du dossier, feront foi entre les parties et seront considérés comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 16. Suspension et résiliation

En cas de manquement par le Client à l'une de ses obligations au titre des présentes CGV, notamment en cas d'utilisation frauduleuse du service ou de fourniture d'informations fausses, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit le compte du Client, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice des dommages et intérêts qu'il pourrait réclamer.

Article 17. Support et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à l'utilisation du service, le Client peut contacter le support de l'Éditeur par email à l'adresse suivante : contact@avocat-rainio.com

Article 18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence exclusive est attribuée à l’Ordre des Avocat de LYON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.