Préparer un dossier ne signifie pas obtenir automatiquement une ordonnance.

Pas de dépôt automatique

Le site prépare les fichiers et notices. Il ne dépose pas automatiquement la requête auprès d’une juridiction ou sur Tribunal Digital.

Pas de garantie de résultat

L’obtention d’une ordonnance dépend du juge, du dossier, des pièces et des éventuelles contestations. Le site ne peut pas garantir l’issue.

Points juridiques à vérifier

Compétence, prescription, qualité du débiteur, clause attributive, contestation, paiements partiels, avoirs, compensation et pièces doivent être vérifiés par l’utilisateur.

Dossiers complexes

En présence d’une contestation sérieuse, d’une compensation, d’une clause sensible, d’un débiteur particulier ou public, ou d’une prescription incertaine, le recours à un professionnel est recommandé.

IA limitée

L’IA peut mal lire une pièce, manquer un élément ou proposer une extraction inexacte. Elle ne doit pas être utilisée sans validation humaine.