Créance
Origine contractuelle ou commerciale déclarée, montant déterminé, échéance, contestation connue, prescription apparente.
Méthode et limites
Méthode de contrôle du dossier
L’outil aide à préparer et contrôler un dossier d’injonction de payer avant dépôt. Il ne remplace pas une vérification juridique et ne dépose pas automatiquement la requête.
Ce que le score vérifie
Débiteur
Qualité du débiteur, identification, adresse, procédure collective signalée, compétence territoriale à vérifier.
Pièces
Facture, devis ou contrat, preuve d’exécution, mise en demeure, CGV, relances et justificatifs utiles.
Ce que le score ne vérifie pas seul
Le score ne tranche pas le droit applicable, ne garantit pas la compétence du tribunal, ne vérifie pas l’ensemble des règles de prescription, ne confirme pas l’absence de procédure collective et ne remplace pas l’appréciation du juge.
Pourquoi certaines créances sont déconseillées
Une contestation sérieuse, une demande de dommages-intérêts non liquidée, une créance prescrite ou une procédure collective peuvent rendre l’injonction de payer inadaptée ou nécessiter une autre voie.
Sources officielles utiles
- Service-Public : injonction de payer
- Service-Public Entreprendre : procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Tribunal Digital : injonction de payer
Responsabilité du dépôt
L’utilisateur conserve la responsabilité de vérifier les informations, les pièces, les montants, la compétence, la prescription apparente et l’adaptation de la procédure avant tout dépôt.