Importer
Déposez vos factures PDF ou texte.
Mise en Demeure Express
Générez une mise en demeure structurée à partir de vos factures.
Importez vos factures, validez les données proposées, contrôlez le décompte et téléchargez une lettre prête à relire : Word, PDF, TXT, email d’accompagnement et rappel J+15.
Conditions indispensables d’une mise en demeure de payer
-
👤
Identifier clairement les parties et le fondement
La lettre doit permettre d’identifier qui réclame, à qui, sur quel fondement, et ce qui est demandé. En pratique : contrat, devis, commande, facture ou fait générateur ; montant ou prestation due ; date d’échéance ou cause de l’exigibilité.
-
📣
Formuler une demande claire et non équivoque
Le débiteur doit comprendre qu’il est sommé de payer une somme, d’exécuter une obligation ou de cesser un manquement. La lettre doit contenir une interpellation suffisante, par exemple : « Mise en demeure de payer ».
-
⏰
Viser une obligation exigible
En principe, la mise en demeure porte sur une obligation échue ou immédiatement exigible. À défaut, elle peut être prématurée, sauf clause de mise en demeure automatique par la seule échéance ou texte spécial applicable.
-
🧾
Présenter un contenu suffisamment précis
Le débiteur doit comprendre exactement ce qu’il doit faire. Une lettre sérieuse mentionne les références utiles, le détail des sommes ou de l’obligation, les accessoires réclamés le cas échéant, et le délai laissé pour s’exécuter.
Valider
Contrôlez chaque proposition IA : appliquer, corriger ou ignorer.
Générer
Téléchargez la mise en demeure, le décompte et l’email.
Transformer
Après J+15, transformez le dossier en injonction de payer si nécessaire.
Documents générés
Un pack court, exploitable et orienté action.
- 01_mise_en_demeure.doc
- 02_mise_en_demeure.pdf
- 03_email_accompagnement.txt
- 04_decompte_mise_en_demeure.html
- 05_rappel_j15.ics
- 06_donnees_transformation_injonction.json
Indemnité de 40 €
Le module ne l’intègre automatiquement que si le régime B2B est confirmé et qu’aucune alerte majeure, notamment procédure collective, ne s’y oppose.
Pénalités
Le décompte distingue B2B confirmé, hors B2B et régime incertain : les pénalités ne sont pas traitées de la même façon, parce que le droit aime les embranchements.
Rappel J+15
Un fichier calendrier rappelle de relancer ou de transformer le dossier.
Transformation IP
Les données peuvent préremplir le générateur d’injonction de payer.
De la relance formelle à l’injonction de payer.
La mise en demeure est un point d’entrée plus simple que la procédure complète. Si elle reste infructueuse, le dossier contient déjà les informations utiles pour préparer une requête : créancier, débiteur, factures, montant, échéance, pénalités, preuve de relance et décompte.
Créer une mise en demeure Préparer une injonction