Guide pratique

Quelles pièces joindre à une injonction de payer ?

Une facture seule peut être insuffisante selon le dossier. Il faut souvent démontrer la commande, l’exécution, l’échéance et l’absence de contestation sérieuse.

Pièce	Utilité
Facture	Base chiffrée de la demande
Devis signé / bon de commande	Preuve de l’accord
Bon de livraison / PV de réception	Preuve d’exécution
CGV	Intérêts, pénalités, clause de compétence
Mise en demeure et preuve d’envoi	Sérieux du dossier et chronologie
Kbis / identité débiteur	Désignation et compétence