Guide pratique
Mise en demeure, injonction de payer ou procédure simplifiée ?
Le bon choix dépend de l’origine de la créance, du montant, de l’exigibilité, des pièces et de l’existence d’une contestation. Le site propose désormais un module d’orientation gratuit avant achat.
| Situation | Orientation prudente |
|---|---|
| Créance contractuelle exigible et non contestée | Injonction de payer envisageable |
| Montant inférieur ou égal à 5 000 € | Comparer avec la procédure simplifiée par commissaire de justice |
| Créance contestée | Vérification avocat, référé-provision ou assignation |
| Procédure collective | Sortir du parcours standard |
