Décompte
Comment calculer les intérêts de retard d’une facture impayée ?
Le calcul doit être lisible et vérifiable. L’enjeu n’est pas seulement d’obtenir un montant final, mais d’expliquer comment ce montant est obtenu : principal, date d’échéance, taux applicable, période de retard, paiements partiels, avoirs et indemnité forfaitaire.
Les informations nécessaires
- Montant principal restant dû.
- Date de facture.
- Date d’échéance ou délai de paiement.
- Taux de pénalités prévu par le contrat, les CGV ou la facture.
- Paiements partiels et dates de paiement.
- Avoirs, remises ou compensations.
Taux applicable
- Le taux peut être prévu contractuellement ou dans les CGV.
- Entre professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € doivent être vérifiées dans les documents commerciaux.
- Lorsque le taux est absent ou incertain, une vérification juridique est nécessaire avant de réclamer un montant.
Méthode de calcul
- Déterminer la période de retard à partir de la date d’échéance.
- Appliquer le taux sur le principal restant dû.
- Prendre en compte les paiements partiels à partir de leur date.
- Ajouter l’indemnité forfaitaire de 40 € lorsque les conditions sont réunies.
- Présenter un tableau clair, plutôt qu’un montant isolé.
Pourquoi l’IA ne calcule pas
- L’IA peut repérer dans les pièces la date d’échéance, le taux ou la mention de pénalités.
- Le calcul lui-même doit rester déterministe, reproductible et vérifiable.
- L’utilisateur valide les données avant génération du décompte.
Diagnostic gratuit
Générer un décompte vérifiable
Testez le calcul dans l’outil : principal, échéance, pénalités, indemnité forfaitaire et tableau détaillé.
L’outil aide à préparer un dossier. Il ne dépose pas automatiquement la requête et ne garantit pas l’obtention d’une ordonnance.
Références publiques utiles
Pour vérifier le cadre général : Service-Public / Entreprendre Service Public, Tribunal Digital, formulaires Cerfa et informations sur les délais de paiement entre professionnels.