Créance commerciale
Créance commerciale incontestée : vérifier les signaux avant de choisir la procédure.
Une créance commerciale paraît plus adaptée à une procédure simple lorsqu’elle est documentée, arrivée à échéance et non sérieusement discutée. Mais le mot “incontestée” doit être manié avec prudence : il ne suffit pas que le créancier soit convaincu d’avoir raison.
Indices favorables
- Commande ou contrat identifiable.
- Prestation exécutée ou marchandise livrée.
- Facture émise et arrivée à échéance.
- Aucune contestation écrite sérieuse.
- Débiteur correctement identifié.
- Décompte cohérent et pièces concordantes.
Signaux de risque
- Courrier ou email de contestation.
- Réclamation qualité.
- Avoir demandé ou émis.
- Compensation invoquée.
- Clause contractuelle discutée.
- Débiteur différent entre la commande, la facture et la mise en demeure.
- Prescription possible.
Choisir la bonne voie
- Relance : pour un retard simple.
- Mise en demeure : pour formaliser la demande et préparer le dossier.
- Injonction de payer : pour une créance déterminée, exigible et suffisamment justifiée.
- Référé-provision ou assignation : à envisager si le dossier nécessite un débat ou si une contestation sérieuse existe.
Apport de l’outil
- Le parcours métier classe les signaux : dossier simple, dossier à vérifier ou dossier risqué.
- L’analyse des pièces peut repérer les incohérences, mais le choix final doit rester humain.
Diagnostic gratuit
Vérifier si la créance semble adaptée
Lancez le diagnostic et obtenez une note de prudence avant de préparer le dépôt.
L’outil aide à préparer un dossier. Il ne dépose pas automatiquement la requête et ne garantit pas l’obtention d’une ordonnance.
Références publiques utiles
Pour vérifier le cadre général : Service-Public / Entreprendre Service Public, Tribunal Digital, formulaires Cerfa et informations sur les délais de paiement entre professionnels.