Pièces du dossier
Dossier d’injonction de payer : quelles pièces préparer avant le dépôt ?
La procédure d’injonction de payer est examinée à partir des éléments produits par le créancier. Le dossier doit donc être clair, complet et ordonné. Un simple empilement de PDF mal nommés donne rarement envie de bénir la requête.
Pièces d’origine de la créance
- Contrat signé.
- Devis accepté.
- Bon de commande.
- CGV acceptées.
- Bon de livraison ou preuve d’exécution.
- Correspondances utiles.
Pièces de facturation et de paiement
- Factures impayées.
- Relevé des paiements partiels.
- Avoirs éventuels.
- Décompte du solde restant dû.
- Justificatifs de taux de pénalités et indemnité forfaitaire.
Pièces de relance
- Relances simples.
- Mise en demeure.
- Preuve d’envoi ou de réception.
- Réponse éventuelle du débiteur.
Organisation du bordereau
- Nommer les pièces de manière claire.
- Séparer les pièces contractuelles, les factures, les relances et le décompte.
- Joindre une synthèse et un tableau chronologique.
- Vérifier que les montants de la requête, de la mise en demeure et du décompte concordent.
Diagnostic gratuit
Générer un bordereau et une fiche de contrôle
Préparez un dossier ordonné, avec requête, pièces, chronologie, décompte et checklist avant dépôt.
L’outil aide à préparer un dossier. Il ne dépose pas automatiquement la requête et ne garantit pas l’obtention d’une ordonnance.
Références publiques utiles
Pour vérifier le cadre général : Service-Public / Entreprendre Service Public, Tribunal Digital, formulaires Cerfa et informations sur les délais de paiement entre professionnels.