Facture de prestation impayée
Situation
Une prestation a été réalisée et facturée, mais le client n’a pas réglé à l’échéance.
Pièces utiles
Devis accepté, facture, preuve d’exécution, relances, mise en demeure.
Risques à vérifier
Contestation de la prestation, preuve de validation, prescription apparente.
Ce que l’outil prépare
Décompte, bordereau, requête, fiche de contrôle et checklist de dépôt.
Quand consulter un avocat
Contestation écrite, montant élevé, clause sensible ou difficulté probatoire.
Vente de marchandises non réglée
Situation
Des marchandises ont été commandées et livrées, mais la facture reste impayée.
Pièces utiles
Bon de commande, bon de livraison, facture, CGV, relances.
Risques à vérifier
Réclamation qualité, retour partiel, avoir ou compensation invoquée.
Ce que l’outil prépare
Chronologie, tableau des pièces, décompte et dossier structuré.
Quand consulter un avocat
Litige sur la livraison, refus de conformité ou clause attributive à analyser.
Devis signé non payé
Situation
Le débiteur a accepté un devis ou un contrat, mais ne règle pas le solde.
Pièces utiles
Devis signé, conditions générales, preuve d’exécution, facture finale.
Risques à vérifier
Exécution partielle, réception non formalisée, pénalités non prévues.
Ce que l’outil prépare
Contrôle de cohérence, exposé synthétique et bordereau de pièces.
Quand consulter un avocat
Désaccord sur le périmètre de mission ou demandes reconventionnelles probables.
Mise en demeure avant injonction
Situation
Le dossier doit être formalisé avant d’envisager une requête.
Pièces utiles
Factures, contrat, coordonnées du débiteur, décompte et justificatifs d’envoi.
Risques à vérifier
Adresse du débiteur, délai laissé, montants accessoires et preuve de réception.
Ce que l’outil prépare
Lettre de mise en demeure, email d’accompagnement, rappel J+15 et transformation vers IP.
Quand consulter un avocat
Dossier sensible, débiteur procédurier ou enjeu commercial important.
Créance contestée : quand éviter l’injonction
Situation
Le débiteur a déjà contesté le principe, le montant ou l’exécution.
Pièces utiles
Échanges, contestation, réponses, contrat, preuves d’exécution.
Risques à vérifier
Contestation sérieuse, compensation, clause pénale, preuve insuffisante.
Ce que l’outil prépare
Alerte de risque, fiche de contrôle, liste des pièces et orientation prudente.
Quand consulter un avocat
Dès qu’une contestation sérieuse existe ou qu’une assignation paraît plus adaptée.
