Guide entreprise
Injonction de payer pour entreprise : préparer un dossier exploitable avant dépôt.
Une entreprise peut envisager l’injonction de payer lorsqu’une créance paraît déterminée, exigible et suffisamment justifiée. L’objectif n’est pas de “forcer” le tribunal, mais de présenter un dossier lisible : identité des parties, origine de la dette, factures, échéances, paiements partiels, relances, mise en demeure et décompte.
Quand l’utiliser ?
- Créance issue d’une relation contractuelle, d’une prestation, d’une livraison de marchandises, d’un loyer commercial ou d’un solde de contrat.
- Montant identifiable et calculable à partir de pièces écrites.
- Débiteur clairement identifié : société, commerçant, professionnel ou autre personne tenue au paiement.
- Absence de contestation sérieuse connue ou, au minimum, contestation à analyser avant de choisir cette voie.
Les points à vérifier avant de préparer la requête
- La compétence du tribunal : tribunal de commerce ou tribunal des activités économiques lorsque le litige relève de sa compétence ; autre juridiction dans les autres cas.
- L’exigibilité : la facture ou la créance doit être arrivée à échéance.
- La prescription apparente : date de la facture, date d’échéance, actes interruptifs éventuels.
- Les pièces : contrat, devis accepté, bon de commande, bon de livraison, facture, CGV, échanges, relances et mise en demeure.
Ce que l’outil aide à produire
- Une requête structurée.
- Un bordereau de pièces.
- Un décompte détaillé du principal, des paiements, avoirs, intérêts et indemnités.
- Une fiche de contrôle avant dépôt.
- Une notice de dépôt et un suivi post-ordonnance.
Ce que l’outil ne fait pas
- Il ne dépose pas automatiquement la requête.
- Il ne garantit pas l’obtention d’une ordonnance.
- Il ne remplace pas l’analyse d’un avocat lorsque la créance est contestée, prescrite, incertaine ou juridiquement complexe.
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L’outil aide à préparer un dossier. Il ne dépose pas automatiquement la requête et ne garantit pas l’obtention d’une ordonnance.
Références publiques utiles
Pour vérifier le cadre général : Service-Public / Entreprendre Service Public, Tribunal Digital, formulaires Cerfa et informations sur les délais de paiement entre professionnels.