Facture impayée : préparer une injonction de payer sans oublier les pièces utiles.

Pièces généralement utiles

• Facture impayée complète.
• Devis signé, bon de commande, contrat ou CGV acceptées.
• Bon de livraison, procès-verbal de réception ou preuve d’exécution de la prestation.
• Relances et mise en demeure.
• Échanges montrant l’absence de contestation ou, au contraire, les points de risque.

Mentions à contrôler sur la facture

• Identité du vendeur ou prestataire.
• Identité du client ou débiteur.
• Numéro de facture et date d’émission.
• Désignation des biens ou prestations.
• Prix, TVA le cas échéant, date ou délai de paiement.
• Taux de pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement lorsque le débiteur est professionnel.

Pourquoi un décompte est nécessaire

• Le juge doit comprendre le montant demandé : principal restant dû, paiements déjà reçus, avoirs, pénalités, intérêts, indemnité forfaitaire et frais éventuels.
• L’outil calcule ces montants de manière déterministe à partir des données validées. L’IA peut aider à lire les pièces, mais ne calcule pas les intérêts.

Quand la prudence s’impose

• Facture contestée.
• Travaux ou prestation discutés.
• Paiement partiel non expliqué.
• Avoir ou compensation invoqué.
• Débiteur différent selon les pièces.
• Absence de preuve de commande ou d’exécution.