Juridiction commerciale
Tribunal de commerce ou tribunal des activités économiques : préparer le dépôt d’une injonction de payer.
Lorsque le litige relève de la compétence commerciale, la requête peut être préparée pour le président du tribunal compétent. Selon la juridiction, le dépôt peut s’effectuer via un formulaire, un dépôt papier ou un service en ligne comme Tribunal Digital.
Déterminer la juridiction compétente
- La compétence dépend de la nature de la créance, de la qualité des parties et du lieu du débiteur.
- Un litige entre commerçants ou issu d’un acte de commerce peut relever du tribunal de commerce ou, dans certains ressorts, du tribunal des activités économiques.
- Une clause attributive de compétence peut exister dans les CGV ou le contrat, mais elle doit être vérifiée.
Préparer le support de dépôt
- Le Cerfa 12946*02 est le formulaire de demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce.
- Le Tribunal Digital permet aussi de préparer certaines requêtes en ligne devant les juridictions commerciales concernées.
- Le site prépare une fiche de correspondance Cerfa, un mode copier-coller et une notice, mais ne procède pas au dépôt automatique.
Pièces à joindre
- Factures.
- Contrat, devis ou bon de commande.
- Justificatifs d’exécution.
- CGV ou conditions contractuelles.
- Mise en demeure et preuve d’envoi lorsque disponible.
- Décompte détaillé.
Après l’ordonnance
- La procédure continue après la décision : signification, délai d’opposition, suivi de l’exécution éventuelle.
- Le module de suivi aide à noter les dates, générer des rappels et éviter d’oublier les étapes postérieures au dépôt.
Diagnostic gratuit
Préparer un dossier pour la juridiction commerciale
Lancez le diagnostic, vérifiez les pièces et générez une notice de dépôt Tribunal Digital ou papier.
L’outil aide à préparer un dossier. Il ne dépose pas automatiquement la requête et ne garantit pas l’obtention d’une ordonnance.
Références publiques utiles
Pour vérifier le cadre général : Service-Public / Entreprendre Service Public, Tribunal Digital, formulaires Cerfa et informations sur les délais de paiement entre professionnels.