Frais de recouvrement
L’indemnité forfaitaire de 40 € entre professionnels.
Une petite ligne dans le décompte, mais un vrai point de contrôle documentaire. Elle doit être vérifiée avant d’être intégrée au décompte.
1. Principe de l’indemnité forfaitaire
Entre professionnels, le retard de paiement peut ouvrir droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Son montant est fixé à 40 €. Cette indemnité est distincte du principal et des pénalités de retard.
2. Conditions pratiques à vérifier
- Le créancier et le débiteur agissent-ils bien dans un cadre professionnel ?
- La facture est-elle arrivée à échéance ?
- L’indemnité est-elle mentionnée dans les CGV et les factures lorsque cela est requis ?
- Le dossier comporte-t-il les factures concernées et les preuves utiles ?
3. Par facture ou globalement ?
La pratique de décompte doit être prudente : l’indemnité est généralement analysée par facture en retard, mais le dossier doit rester lisible et justifié. Le bordereau et le décompte doivent permettre de comprendre pourquoi une indemnité est réclamée.
4. Ne pas confondre avec les frais réels
L’indemnité forfaitaire de 40 € n’épuise pas nécessairement toute discussion sur les frais réels de recouvrement, mais toute demande supplémentaire suppose d’être justifiée. Dans un dossier simplifié, il faut éviter les lignes floues ou non documentées.
5. Traitement dans Injonction de Payer Pro
L’outil permet d’activer ou non l’indemnité forfaitaire, de l’intégrer au décompte et de l’exporter dans la fiche de contrôle. Les alertes signalent les cas où les CGV, les factures ou la qualité professionnelle du débiteur doivent être vérifiées.